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Cadre légal

Lois

Les bibliothèques sont concernées directement et indirectement par plusieurs lois valaisannes, en particulier :

  • Règlement fixant les normes et directives concernant les constructions scolaires, articles 1, 6, 25, 34, 43, 49, 54

De ces lois, deux publications définissent les attentes du Canton du Valais en matière de développement des bibliothèques dans lesquelles sont définis les critères qualitatifs et quantitatifs permettant d’obtenir des subventions (investissement et fonctionnement).



Plan directeur

Plan directeur des bibliothèques et centres de documentation du Valais

Le plan directeur détermine un cadre cohérent qui permet aux autorités cantonales (Conseil d’Etat, départements, institutions spécifiques) et communales de prendre leurs décisions en conciliant les intérêts spécifiques de chaque bibliothèque ou centre de documentation pris isolément avec l’intérêt général du système documentaire valaisan, particulièrement celui de ses usagers.

4e Plan directeur 2019-2023 : professionnalisme, dynamisme et simplicité

Depuis l’élaboration du premier plan directeur en 2001, les bibliothèques valaisannes se sont fédérées, sont certifiées et s’efforcent sans cesse d’offrir à leur clientèle des prestations nouvelles et améliorées. D’ici 2023, l’accès à l’ensemble des collections et des prestations – physiques ou numériques – doit devenir aussi simple que possible, plus complet et cohérent pour la population.



Directives

Directives cantonales pour les bibliothèques

Des directives permettent aux bibliothèques d’obtenir sur cette base un financement sous forme de subvention pour leur fonctionnement et leurs investissements.



Certification qualité

Certification qualité BiblioValais Excellence (BVE)

La certification qualité a été mise en place dans les bibliothèques valaisannes subventionnées entre 2008 et 2012 en collaboration avec la Médiathèque Valais et l’association BiblioValais. Elle est basée sur les normes ISO 9001 (management qualité) et ISO 14001 (management environnemental) et est reconnue par l’Association Entreprises certifiées Valais Excellence.

La certification qualité fournit aux bibliothèques adhérentes des outils et des méthodes facilitant leur gestion de leur organisation et de leurs relations avec leurs usagers et autorités de tutelle. Cette certification qualité est obligatoire pour toutes les bibliothèques communales et/ou scolaires désireuses d’obtenir des subventions cantonales.



Subventions

Le Canton du Valais délivre des subventions aux communes disposant de bibliothèques communales et/ou scolaires conformes aux directives cantonales. Ces subventions sont de deux types : investissement et fonctionnement.

Subvention de fonctionnement

Les demandes de principe (subvention de l’année en cours) et de remboursement (année écoulée) doivent parvenir à la Médiathèque Valais (site de St-Maurice pour le Valais romand, site de Brig pour le Haut-Valais) au plus tard le 30 avril de l’année en cours.

Demande de principe

Les autorités en charge de la bibliothèque communale et/ou scolaire rédigent un courrier formulant une demande de principe concernant les budgets répartis en quatre rubriques :

  • Acquisitions
  • Salaires du personnel professionnel
  • Animations culturelles
  • Réseau informatique

En octobre, la Médiathèque Valais envoie aux bibliothèques un accord de principe sur le subventionnement admis.

Demande de remboursement

Le remboursement de la subvention concerne les factures de l’année écoulée, dont la demande de principe a été acceptée.

La demande doit être assortie du formulaire de remboursement attestant que les factures de la bibliothèque sont conformes aux critères de subvention. Cette attestation est à signer par le président de commune et le secrétaire municipal. Accompagnent ce formulaire les listings récapitulatifs de toutes les factures de l’année dont le montant est soumis à la subvention selon les rubriques ci-dessous.

  • Acquisitions de documents
  • Salaire du personnel (salaire brut) – certificat de salaire (+ diplôme si nouvel engagement)
  • Animation
  • Réseau informatique

Ce listing doit être précis dans le libellé des factures permettant ainsi la validation du remboursement (libellé + montant de la facture, total du montant des factures). En cas de doute, la Médiathèque Valais se réserve le droit de demander des renseignements complémentaires ainsi que, le cas échéant, se présenter dans les communes afin de vérifier si les dossiers correspondent à l’envoi (comparaison factures originales et listings).

Pour rappel, certaines factures ne peuvent être subventionnées : veuillez-vous conformer à

Subvention d’investissement

Tout projet de construction, rénovation, agrandissement peut faire l’objet d’une subvention d’investissement. Pour ce faire, il suffit d’adresser un dossier comprenant la demande de subvention (courrier), les plans, les montants (devis) à l’adresse ci-dessous :

Service de l’enseignement
Planta 3
1950 Sion

Pour faciliter le suivi du dossier, il est utile d’adresser une copie du dossier et de la demande auprès de la Médiathèque Valais St-Maurice pour le Valais romand et la Médiathèque Valais Brig pour le Haut-Valais.